Contrat de vente à distance
ARTICLE 1- PARTIES AU CONTRAT
VENDEUR :
Titre : Eksedra Bilişim Çözümleri San. et Tic. Inc.
Adresse : Université technique de Yıldız Campus Davutpaşa TeknoPark B1 Blok / 404 Esenler / Istanbul
TÉLÉPHONE : +90 212 654 61 61
ACHETEUR : Client
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT :
L’objet du présent contrat est la loi sur la protection des consommateurs n° 4077 et la loi sur le commerce à distance n° 4077 concernant la vente et l’installation du produit/service/logiciel que l’acheteur a acheté par voie électronique sur le site Internet du vendeur www.genelyetenektesti.com , qui possède les qualifications mentionnées au contrat et dont le prix de vente est précisé dans le contrat. Il s’agit de la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions du Règlement sur les principes et procédures d’exécution des contrats. L’acheteur doit être informé des caractéristiques essentielles des produits/services faisant l’objet de la vente, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions d’installation, etc. Il accepte et déclare conformément aux dispositions du présent contrat avoir pris connaissance de toutes les informations préalables concernant le produit/service faisant l’objet de la vente, qu’il confirme ces informations préliminaires par voie électronique puis commande/achète le service. Une fois la commande passée, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.
ARTICLE 3- CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT/SERVICE/LOGICIEL SOUMIS AU CONTRAT :
Le prix de vente du produit/service/logiciel et des tests, incluant la quantité et toutes taxes comprises, est disponible sur www. Il est tel qu’indiqué dans les informations figurant sur la page de promotion du produit/service sur le site generalyetenektesti.com et dans la facture, qui est considérée comme faisant partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 4- INSTALLATION DU PRODUIT/SERVICE/LOGICIEL, EXÉCUTION DU CONTRAT ET MODE DE LIVRAISON :
Le produit/service/logiciel dont l’acheteur demande la livraison est installé le jour du paiement ou le lendemain.
ARTICLE 5 – REPRÉSENTATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur déclare avoir lu et renseigné les informations préliminaires mises en ligne par le Vendeur concernant les caractéristiques de base, le prix de vente et le mode de paiement du Produit/Service/Logiciel objet du Contrat sur le Site Internet et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. Les Acheteurs, en tant que Consommateurs, peuvent soumettre leurs demandes et réclamations aux coordonnées du Vendeur et/ou via les canaux proposés par le Site Internet. En confirmant le présent Contrat par voie électronique, l’Acheteur devra fournir des informations exactes et complètes sur l’adresse, les caractéristiques de base du Produit/Service/Logiciel commandé, ainsi que les informations sur le prix du Produit/Service/Logiciel, taxes comprises, qui doivent être fournies à l’acheteur. Acheteur par le Vendeur avant la conclusion des contrats à distance. Cela confirme que vous l’avez obtenu comme.
ARTICLE 6 – REPRÉSENTATIONS ET ENGAGEMENTS DU VENDEUR
Le Vendeur est responsable de la livraison du Produit/Service/Logiciel objet du Contrat à l’Acheteur – en installant le Logiciel – conformément à la Législation sur la Consommation. Si le Vendeur ne peut livrer ou installer le Produit/Service/Logiciel objet du contrat dans les délais pour cause de force majeure, il est tenu d’en informer l’Acheteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de prise de connaissance de la situation.
ARTICLE 7 – PRIX DU PRODUIT/SERVICE/LOGICIEL
Le prix de vente au comptant ou à terme différé du Produit/Service/Logiciel est indiqué dans le bon de commande et est le prix figurant dans l’e-mail d’information envoyé en fin de commande et dans la facture adressée au client avec le produit.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Dans la mise en œuvre du présent accord de vente à distance, les comités d’arbitrage des consommateurs et les tribunaux de la consommation du lieu où le produit/service/logiciel est acheté et où réside la personne sont autorisés.
ARTICLE 9 – CAS DE DEFAUT ET SES CONSEQUENCES JURIDIQUES
Si l’Acheteur est en défaut dans les transactions effectuées par carte de crédit, le titulaire de la carte paiera des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu avec la banque et sera redevable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager une action en justice ; peut exiger de l’Acheteur les frais et honoraires d’avocat engagés, et dans tous les cas, en cas de défaut dû à la dette de l’Acheteur, l’Acheteur sera responsable des dommages et pertes subis par le Vendeur en raison du retard dans l’exécution de la dette de l’Acheteur. .